Diagnostics Immobiliers
Dans le but de vous assister lors de la vente de votre maison, voici un tableau récapitulatif des diagnostics liés à l'habitation.
| Diagnostics | Objet | Immeuble | Activités | Quand ? | Validité |
| AMIANTE | Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits, figurant sur une liste réglementaire, contenant de l'amiante | Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 | Transaction |
Au moment du compromis avant le 01/01/2006 | 30 ans en l'absence d'amiante |
| LOI CARREZ | Mesure de la surface privative du lot( hors cave et garage …) | Copropriété | Transaction | A la signature du compromis | 30ans en l'absence de travaux et de modification du lot |
| PLOMB/CREP | Lutte contre le saturnisme et les situations d'insalubrité | Immeuble à usage d'habitation construit le 1 er janvier 1949 | Transaction |
Au moment du compromis à compter du 12/08/2008 avant travaux dans les Parties communes et en tout été de cause avant le 12/08/2008 | 30 ans si résultat négatif, 1 an transaction, 6 ans Gestion si résultat positif |
| TERMITES | Etat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante | Immeuble situé dans une zone classée à risque termites par le préfet | Transaction |
Obligatoire à la promesse de vente depuis le 1 er /11/2007 | 6 mois |
| ELECTRICITE / GAZ | Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes | Logement comportant une installation électrique et/ou gaz réalisée depuis plus de 15 ans | Transaction | Electricité : Diagnostics à venir Gaz : Obligatoire depuis le 1 er /11/2007 |
Gaz : 3 ans |
| Etat des risques naturels et technologiques | Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques | Bien bâti ou non bâti situé en zone sismicité et /ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrits ou approuvés) |
Transaction |
Annexé au compromis de vente ou au bail depuis le 01/06/2006 | 6 mois sauf si modification de l'information entre le compromis et la vente |
| Diagnostic de Performance Energetique | Calcul de la quantité standard d'énergie consommée, classement en foction de la consommation énergétique et des émissions à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation énergétique | Tout immeuble bâti | Transaction |
A annexer au compromis de vente ou au bail depuis le 01/11/2006 | 10 ans |
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